Les avantages en nature (AEN) liés aux voitures de fonction : histoire, fonctionnement, calculs et optimisations
Introduction
Le véhicule de fonction est un outil courant dans le monde professionnel
Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature.
Par conséquent, aucun avantage en nature n’est à comptabiliser lorsque le salarié est tenu de restituer le véhicule à l’employeur pendant ses jours de repos hebdomadaire et ses congés. Il en va de même si le salarié dispose en permanence d’un véhicule mais qu’une interdiction formelle d’utilisation durant ces périodes lui a été signifiée.
Souvent perçu comme un avantage supplémentaire, le véhicule de fonction s’accompagne d’un régime fiscal spécifique : celui des avantages en nature.
Ces avantages représentent une forme de rémunération indirecte, imposée pour éviter des abus, des effets d’aubaine et garantir une certaine équité fiscale. Cet article propose un panorama complet sur les avantages en nature liés aux véhicules de fonction, en retraçant leur origine, leur évolution, leur fonctionnement actuel et les stratégies pour les optimiser.
L’employeur peut calculer cet avantage en nature - à son choix - sur la base des dépenses réelles engagées ou sur la base d’un forfait.
Cette évaluation diffère selon que le véhicule est acheté ou loué. Il existe, par ailleurs, des règles particulières pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique. Enfin, les véhicules de plus de 5 ans bénéficient de taux plus avantageux.
Au centre des dispositifs d’incitation à l’électrification des véhicules, les règles d’évaluation des avantages en nature ont connu des changements rapides ces dernières années qui en font un sujet significatif pour les entreprises, aussi bien au niveau des coûts qu’en termes de RSE et de ressources humaines.
Les avantages en nature sont en effet un élément clé de la rémunération indirecte, encadré par des règles fiscales précises. Le système actuel, bien qu’assez strict, offre cependant des marges d’optimisation pour les entreprises et les salariés.
Une bonne connaissance de ces mécanismes permet d’allier avantage social, fiscalité maîtrisée et responsabilité environnementale.
Origine et raison d’être des avantages en nature
À l’origine, des véhicules de fonction étaient mis à disposition des cadres et employés pour faciliter leurs déplacements professionnels.
Très vite, ces véhicules ont aussi été utilisés pour des trajets personnels, ce qui posait une difficulté fiscale. En effet, un véhicule pris en charge par l’entreprise pour des usages privés représente un avantage financier que le salarié ne perçoit pas en salaire, mais qui a une valeur réelle.
Pour répondre à cette problématique, les autorités fiscales ont instauré la notion d’avantage en nature, c’est-à-dire une rémunération sous forme de bien ou service. Cette réglementation vise à intégrer dans l’assiette de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales la valeur de l’usage privé d’un véhicule de fonction.
Si cela n’avait pas été fait, alors les entreprises auraient profité de cette opportunité pour défiscaliser une partie des salaires en multipliant les avantages privés payés par la société (voiture, ordinateur, téléphone,...).
La France a adopté des règles précises pour déterminer la valeur de l’avantage en nature. Deux méthodes principales ont été retenues :
- La méthode des frais réels : calcul basé sur les coûts réels supportés par l’employeur (amortissement ou loyer du véhicule, entretien, assurance, carburant) qui nécessite de justifier l’ensemble des dépenses liées au véhicule et de les ventiler selon l’usage privé et l’usage professionnel.
- La méthode forfaitaire : valeur forfaitaire basée sur un pourcentage du prix d’achat ou de la valeur locative du véhicule. Il s'agit d'une méthode simplifiée permettant à l’employeur de ne pas avoir à calculer les dépenses réelles liées à l'utilisation du véhicule.
Le taux forfaitaire dépend du :- type de véhicule (thermique, hybride ou électrique)
- mode d'acquisition (achat ou location)
- carburant fourni ou non
L’avantage en nature est soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Il doit donc être intégré dans la déclaration de revenus du salarié et dans la base de calcul des cotisations.
Évolutions historiques
Dans les années 1960-70, le système était assez informel et peu contrôlé. L’usage privé des véhicules de fonction était rarement évalué, ce qui conduisait à une forme d’optimisation fiscale implicite.
Progressivement, avec la montée en puissance des contrôles fiscaux dans les années 1980, le cadre légal s’est renforcé.
Dans les années 2000, la méthode forfaitaire a été instituée et elle est rapidement devenue la méthode de référence car elle simplifie le calcul.
L’arrêté du 9 janvier 1975 (1) a été institué pour définir les modalités d’évaluation des avantages en nature (logement, nourriture et autres). Il n’établissait aucun barème forfaitaire spécifique pour les véhicules.
Pour les avantages autres que le logement et la nourriture (par exemple les véhicules), la valeur était évaluée à leur valeur réelle. Seuls les avantages liés à la nourriture et au logement pouvaient bénéficier d’un forfait journalier ou mensuel.
De 1975 à fin 2002, les employeurs devaient donc calculer l’avantage lié à l’usage privé du véhicule sur la base des coûts effectifs (amortissement ou loyer, entretien, assurance, carburant) et au prorata de l’usage privé.
L’arrêté du 10 décembre 2002 (2), entré en vigueur le 1er janvier 2003, est le premier texte définissant le barème forfaitaire applicable. Ce barème est resté inchangé de 2003 à 2020.
Avec l’arrêté du 21 mais 2019 (3), le barème est adapté pour favoriser l’émergence des voitures l'électrique en introduisant d’un abattement exceptionnel pour les véhicules électriques : 50 % de réduction sur le montant de l’AEN, plafonné à 1 800 € par an (plafond remonté à 2 000,30€ depuis). Les frais de recharge pris en charge par l’employeur ne sont pas considérés comme un AEN.
Cette mesure était d’abord prévue pour 2021–2022, puis elle a été prolongée jusqu’en janvier 2025.
L’arrêté du 25 février 2025 (4) introduit une réforme profonde du barème applicable rétroactivement à partir du 1er février 2025. C’est la date d'attribution du véhicule au conducteur qui fait office de fait générateur et non pas la date d’entrée en parc du véhicule.
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006073630
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000417638
(3) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038578542
(4) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000051257117/2025-02-28/
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Période |
Méthode d’évaluation des AEN sur les véhicules de fonction |
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1975 – 2002 |
Valeur réelle obligatoire selon le coût réel du véhicule et la proportion d’usage privé vs. pro |
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2003 - 2025 |
Introduction des taux forfaitaires |
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2020 |
Introduction d’un abattement de 50% sur les véhicules électriques |
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1er février 2025 |
Réforme du barème, entrée en vigueur de nouveaux taux forfaitaires |
Comment calculer l’avantage en nature d’un véhicule de fonction ?
L’administration fiscale française propose plusieurs méthodes de calcul pour déterminer le montant des avantages en nature.
Depuis la réforme de février 2025, il existe 24 méthodes de calculs différentes possibles sans compter les cas particuliers liés aux véhicules électriques ! Autrement dit, le sujet est particulièrement complexe et technique.
La société peut utiliser la méthode qu’elle souhaite : l’option est laissée à la seule diligence de l’employeur ; elle s’exerce salarié par salarié et sur l’année civile (source : URSSAF).
La méthode retenue pour chaque véhicule doit s’appliquer sur toute l’année civile. Une régularisation peut être faite jusqu’au 31 décembre de chaque année.
Les véhicules électriques bénéficient d’un abattement sur les avantages en nature. Même lorsque les consommations d'électricité personnelle sont prises en charge par la société, les véhicules électriques bénéficient du taux forfaitaire le plus bas.
Les véhicules de plus de 5 ans bénéficient de taux minorés.
Il existe deux méthodes principales pour calculer l’avantage en nature d’un véhicule de fonction utilisé à titre privé : la méthode forfaitaire et la méthode au réel.
1. La méthode forfaitaire : modalités de calcul
C’est la méthode la plus utilisée car c’est aussi la plus simple.
Néanmoins, la forte hausse des taux forfaitaires induite par la réforme de février 2025 remet en cause l’usage systématique de cette méthode car les taux de 50% et 67% rendent la méthode au réel plus avantageuse pour les personnes qui roulent peu à titre personnel.
Base de calcul
La méthode forfaitaire peut être calculée sur la base du prix d’achat remisé TTC du véhicule ou du coût annuel TTC si ce dernier est en location. Cela s’applique à toutes les formes de location : location longue durée (LLD), location moyenne durée (LMD) ou location avec option d’achat (LOA).
Dans le cas d’un véhicule acheté, il faut prendre la méthode basée sur le prix d’achat remisé TTC. Le prix de référence du véhicule retenu pour cette évaluation est le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, après prise en compte du rabais consenti le cas échéant, dans la limite de 30 % du prix conseillé, par le constructeur pour la vente du véhicule.
Dans le cas d’un véhicule en location, il faut prendre la méthode de calcul la plus avantageuse des deux.
Les taux forfaitaires ont été modifiés en février 2025 : il existe désormais un taux forfaitaire pour les véhicules attribués avant le 1er février 2025 et un taux forfaitaire différent en cas d’attribution après le 1er février 2025.
Le coût annuel TTC inclut les loyers versés, et certains services annexes (entretien, assurance, carburant).
Quelle que soit la base de calcul disponible, il faut distinguer à chaque fois 2 cas :
- l’employeur ne prend pas en charge le carburant consommé à titre personnel
- l’employeur prend en charge le carburant consommé à titre personnel
Il faut également prendre en compte la date d’attribution du véhicule de fonction au conducteur avec un changement de règle à partir du 1er février 2025.
I. Attribution du conducteur avant le 1er février 2025
- Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant :
AEN = 30 % du coût annuel total TTC de la location (loyer, maintenance, assurance)
ou
AEN = 9% du prix d’achat remisé TTC
Cas particuliers :
- un véhicule électrique bénéficie d’un abattement de 50%, plafonné à 2 000,30 €/an
- si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage est réduit à 6%
Exemple
Voiture : Peugeot 3008 hybride
Prix d’achat remisé TTC : 40 000 €
Coût mensuel total TTC : 700€ / mois y compris entretien et assurance
Voiture de moins de 5 ans
Calcul sur la base du prix d’achat :
9 % x 40 000 € = 3 600 € d’avantage en nature annuel
Soit 300 € par mois à intégrer au revenu imposable et aux cotisations sociales.
Calcul sur la base du coût annuel total :
30 % x 700 € = 210 € d’avantage en nature mensuel à intégrer au revenu imposable et aux cotisations sociales.
Dans cet exemple, il est plus avantageux de retenir la méthode basée sur le coût annuel total.
- Si l’employeur prend en charge le carburant :
AEN = 40 % du coût annuel total TTC de la location (loyer, maintenance, assurance + carburant)
ou
AEN = 12% du prix d’achat remisé TTC
Notez bien que le carburant rentre dans l’assiette de calcul du coût annuel total.
Il est également possible de sortir le carburant de l’assiette de calcul et d’ajouter les frais de carburant personnels au réel.
Cas particuliers :
- un véhicule électrique bénéficie d’un abattement de 50%, dans la limite de 2 000,30 €/an
- si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage est réduit à 9%
II. Attribution du conducteur après le 1er février 2025
- Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant :
AEN = 50% du coût annuel total TTC de la location
ou
AEN = 15% du prix d’achat remisé TTC
Cas particuliers :
- un véhicule électrique bénéficie d’un abattement de 70%, dans la limite de 4 582€/an
- si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage est réduit à 10%
- Si l’employeur prend en charge le carburant :
AEN = 67% du coût annuel total TTC de la location (loyer, maintenance, assurance, carburant)
ou
AEN = 20% du prix d’achat remisé TTC
Notez bien que le carburant rentre dans l’assiette de calcul du coût annuel total. Il est également possible de sortir le carburant de l’assiette de calcul et d’ajouter les frais de carburant personnels au réel.
Cas particuliers :
- un véhicule électrique bénéficie d’un abattement de 70%, dans la limite de 4 582€/an
- si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage est réduit à 15%
Précisions
Le coût annuel total TTC de location doit exclure les frais de restitution, les PV ou forfaits post-stationnement (FPS).
L’avantage calculé doit être ajusté en cas d’usage partiel dans l’année (prise ou restitution du véhicule en cours d’année). Tout mois commencé est déclaré en entier.
Le choix de la méthode de déclaration des avantages en nature est à faire une fois par an par salarié.
2. La méthode des frais réels
Cette méthode consiste à calculer l’ensemble des dépenses réelles supportées par l’employeur pour le véhicule (amortissement, assurance, entretien, carburant…) et à les proratiser selon l’usage privé du véhicule par le salarié.
Le quote-part correspondant à l’usage privé est retenu comme avantage en nature.
Cette méthode est plus avantageuse pour les salariés qui roulent beaucoup à titre professionnel et qui ont donc un usage privé réduit. Cette méthode nécessite que la ventilation des frais entre le professionnel et le personnel soit bien justifiée en cas de contrôle URSSAF.
Il faut distinguer 2 cas :
- Véhicule en acquisition
Voici les dépenses à prendre en compte dans le calcul des frais réels :
- Amortissement du véhicule : 20% du prix d’achat remisé TTC et 10% si le véhicule a plus de 5 ans
- Frais d’entretien
- Assurances (hors franchises et paiements liés à un sinistre)
- Véhicule en location
Voici les dépenses à prendre en compte dans le calcul des frais réels :
- Coût de location annuel TTC
- Frais d’entretien
- Assurances (hors franchises et paiements liés à un sinistre)
Exemple
Voiture : Peugeot 3008 hybride
Prix d’achat remisé TTC : 40 000 €
Coût annuel entretien TTC : 240€
Coût annuel assurance : 600€
Utilisation à titre professionnel : 80%
Voiture de moins de 5 ans
Calcul de l’AEN :
(20 % x 40 000 € + 240 + 600) x 20% = 1 768€ d’avantage en nature annuel
Tableaux récapitulatifs des méthodes de calcul
I. Attribution du conducteur avant le 1er février 2025
Les véhicules électriques bénéficient d’un abattement de 50% sur les AEN, dans la limite de 2 000,30€ / an.
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+ assurances + frais d'entretien TTC |
+ assurances + frais d'entretien TTC |
assurances + frais d'entretien TTC |
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x kilométrage à titre privé / kilométrage total du véhicule + le cas échéant, frais réels de carburant personnel pris en charge par l'employeur |
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ou 12% du coût d'achat TTC du véhicule |
ou 9% du coût d'achat TTC du véhicule |
ou 40% du coût global annuel TTC (location, assurance, entretien, carburant) |
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II. Attribution du conducteur après le 1er février 2025
Les véhicules électriques bénéficient d’un abattement de 70% sur les AEN, dans la limite de 4 582€ / an.
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+ assurances + frais d'entretien TTC |
+ assurances + frais d'entretien TTC |
+ assurances + frais d'entretien TTC |
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x kilométrage à titre privé / kilométrage total du véhicule + le cas échéant, frais réels de carburant personnel pris en charge par l'employeur |
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ou 20% du coût d'achat TTC du véhicule |
ou 15% du coût d'achat TTC du véhicule |
ou 67% du coût global annuel TTC (location, assurance, entretien, carburant) |
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Précisions sur le cas particulier des véhicules électriques
Même lorsque les consommations d’électricité personnelle sont prises en charge par la société, les véhicules électriques bénéficient du taux forfaitaire le plus bas.
Abattement sur les véhicules électriques :
- Pour les voitures en parc avant le 31 janvier 2025, l’abattement est de 50% avec un plafond de 2 000,30€ / an (valeur au 1er janvier 2025)
- Pour les voitures en parc depuis le 1er février 2025, l’abattement est de 70% avec un plafond à 4 582€ / an. Il existe désormais des conditions d’éligibilité : le véhicule doit figurer sur la liste des véhicules établie par l'Ademe avec le bon score environnemental (https://score-environnemental-bonus.ademe.fr/).
Attention, si un modèle électrique, qui ne satisfaisait pas à l'éco-score au moment de sa mise à disposition, obtient ce précieux sésame par la suite, il ne pourra toujours pas bénéficier de l'abattement sur les AEN réservé aux véhicules éco-scorés.
Cas des bornes électriques
En ce qui concerne l’utilisation à titre personnel des bornes installées sur le lieu de travail, l’avantage en nature lié à cet usage est nul.
Pour ce qui est des bornes installées au domicile du salarié, il faut distinguer 2 cas en cas de départ du salarié de la société :
- Si la borne est retirée du domicile à la fin du contrat de travail, il y a une exonération totale des cotisations et donc aucun AEN à déclarer.
- Si elle reste installée à la fin du contrat de travail, il faut faire une régularisation de l’AEN sur le solde de tout compte avec une exonération de 50 % des dépenses dans la limite de 1 043,50 €. L’exonération est portée à 75 % avec un plafond de 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans.
Précisions sur le suivi des kilométrages personnels
Si la société prend en charge le carburant personnel et opte pour la méthode de calcul forfaitaire, alors cette dernière n’a aucun justificatif à fournir en cas de contrôle URSSAF.
C’est la raison pour laquelle cette méthode est souvent retenue même quand ce n’est pas la plus avantageuse financièrement pour l’entreprise.
Dans tous les autres cas, et pour éviter un redressement URSSAF qui pourrait être coûteux, il faut produire le détail des kilométrages parcourus à titre professionnel et pouvoir justifier que l’entreprise ne paye pas le carburant personnel.
Pour cela, l’entreprise doit tenir à jour le détail des kilomètres parcourus à titre professionnel pour en déduire les kilomètres parcourus à titre personnel. L’Administration a précisé que l’employeur ne peut pas avoir uniquement recours au système déclaratif. En effet, celui-ci ne constitue qu'un commencement de preuve ou une présomption simple. Les carnets de bord, de visite ou de rendez-vous peuvent permettre de justifier du kilométrage parcouru à titre professionnel.
Elle doit également vérifier et justifier que les frais d’utilisation (carburant, péage, parking, ...) ne sont pas pris en charge sur des périodes où le salarié ne travaille pas (week-end, congés, jours fériés, …)
L’entreprise peut également vérifier statistiquement que le carburant payé par la société représente une proportion cohérente eu égard aux nombres de kilomètres totaux parcourus par les véhicules. C’est la première vérification qu’effectue l’URSSAF lors d’un contrôle.
En pratique, lorsque les factures montrent que le volume total de carburant payé par l’entreprise correspond à la consommation théorique du véhicule (calculée à partir des kilomètres parcourus à titre professionnel et de sa consommation moyenne aux 100 km), cela constitue une présomption suffisante pour considérer que le salarié finance lui-même le carburant utilisé à des fins personnelles.
En revanche, si la quantité totale de carburant prise en charge par l’entreprise dépasse celle correspondant à l’usage professionnel, l’excédent est alors réputé avoir été utilisé à titre privé. Le montant de l’avantage en nature à réintégrer dans l’assiette des cotisations est alors déterminé en multipliant ce volume excédentaire par le prix facturé au litre.
Déplacements professionnels vs déplacements personnels
L'administration distingue clairement les déplacements professionnels des déplacements personnels :
- Déplacement professionnel
Un trajet est considéré comme professionnel si les trois conditions suivantes sont remplies (circulaire du 19 août 2005) :
- Le véhicule n’est pas disponible en permanence pour le salarié :
- soit il doit le rendre pendant les repos hebdomadaires et les congés
- soit un document écrit (règlement intérieur, note de service, courrier, mail…) interdit son usage personnel durant ces périodes. - L'utilisation du véhicule est indispensable à l'activité professionnelle, y compris pour les trajets domicile-travail.
- Le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun, soit parce qu'ils ne desservent pas son trajet, soit à cause d'horaires particuliers.
- Déplacement personnel
Un déplacement est considéré comme personnel si le salarié peut utiliser le véhicule en dehors de son temps de travail, par exemple pendant ses repos ou congés.
L’employeur doit être en mesure de prouver que l’usage du véhicule est bien professionnel. Sinon, l’Urssaf peut considérer qu’il s’agit d’un avantage en nature et demander un redressement.
Les tribunaux valident ces redressements si l’employeur n’a pas mis en place de dispositif de contrôle.
La Participation
Les avantages en nature peuvent être consentis à titre gratuit ou moyennant une participation financière (ou redevance) du travailleur salarié ou assimilé.
La participation vient minorer la valeur de l’AEN à concurrence de cette participation ou l’annuler complètement si cette dernière est supérieure ou égale au montant de l’AEN.
La participation financière du salarié à l’usage personnel de son véhicule de fonction est un levier puissant d’optimisation des coûts. Pourtant, il reste largement sous-utilisé.
Le principe est simple : si le salarié utilise le véhicule pour ses trajets personnels, il peut participer aux frais et par conséquent l’avantage en nature diminue voire disparaît.
Par Exemple :
Hypothèse d’un AEN de 200 € / mois :
- si la participation est de 100 € / mois, l’AEN à déclarer est de 100 €
- si la participation est de 200 € / mois (ou plus), l’AEN à déclarer est nul.
L’entreprise récupère de l’argent, diminue ses charges sociales et peut accorder un avantage supplémentaire en compensation de la mise en place de la participation (par exemple la prise en charge du carburant personnel).
Par ailleurs, si un salarié participe financièrement à l’usage privé de son véhicule de fonction, l’entreprise peut déduire la TVA sur l’achat, la location et les frais liés au véhicule ce qui constitue une économie très significative.
La mise en place d’une participation financière du salarié ne peut se faire qu’avec son accord préalable. Cet avantage fait partie de la rémunération et ne peut donc pas être modifié ou supprimé sans l’accord clair et formel du salarié. Continuer à travailler ou recevoir un bulletin de paie ne suffit pas à prouver cet accord : il doit être donné expressément, par écrit de préférence.
Les bonnes pratiques pour optimiser les avantages en nature
Dans un premier temps et c’est encore plus vrai depuis la réforme de février 2025, il faut favoriser les véhicules électriques pour bénéficier des réductions fiscales sur les barèmes forfaitaires.
La société peut également opter pour des véhicules d’occasion pour bénéficier du taux forfaitaire réduit réservé aux véhicules de plus de 5 ans. Attention cependant car les frais d’entretien sont plus élevés pour ce type de véhicule et les périodes d’indisponibilités plus fréquentes ce qui peut nuire à la performance des collaborateurs.
La mise en place d’une contrepartie financière pour le salarié sous forme de participation ou de redevance peut constituer une piste d’économie substantielle pour les entreprises.
L’entreprise peut également mettre en place un système de suivi précis des trajets professionnels vs. privés pour pouvoir passer sur la méthode de calcul sur la base des frais réels qui s’avère très favorable pour les gros rouleurs professionnels.
Enfin, l’entreprise peut mettre en place un logiciel comme SoonGo qui permet de calculer de manière automatique l’avantage en nature le plus avantageux salarié par salarié sur l’année civile avec la production d’un rapport justificatif en cas de contrôle URSSAF. Cela permet de réaliser des économies très significatives.
SoonGo peut également vous aider efficacement pour optimiser et automatiser les calculs d’avantages en nature.